Décret n° 2002-951 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie

Version INITIALE

NOR : COPX0205673D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/COPX0205673D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/2002-951/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.