Décret n° 2002-949 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEX0205675D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/MAEX0205675D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/2002-949/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.