Décret n° 2002-949 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEX0205675D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/MAEX0205675D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/2002-949/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.