Décret n° 2002-1284 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANH0222970D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/22/SANH0222970D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/22/2002-1284/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Pour l'exercice 2002, la dotation globale fera l'objet d'un versement unique dans les quinze jours suivant la notification à la caisse primaire d'assurance maladie de l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 710-5-37-1 du code de la santé publique.