Décret n° 2002-1284 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANH0222970D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/22/SANH0222970D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/22/2002-1284/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.