Décret du 18 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0211857D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/18/SOCG0211857D/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le décret du 10 juin 2002 portant délégation de signature à la délégation aux affaires européennes et internationales est abrogé.