Article 14
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er à 13 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 11 décembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/11/BUDR0203075A/jo/article_14
Texte n°16