Décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales

Version INITIALE

NOR : ECOL0200067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/ECOL0200067D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-771/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.