Décret n° 2002-767 du 2 mai 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0200313D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/ECOP0200313D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-767/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé, des recrutements d'ingénieurs de l'industrie et des mines peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.