Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

Version INITIALE

NOR : ECOC0200143D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/17/ECOC0200143D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/17/2002-1465/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les dispositions du présent décret sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 susvisé ou de la viande hachée au sens du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 susvisé, destinés aux consommateurs, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer.