Article 2
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2002 portant création au sein des comités consulaires pour la protection et l'action sociales de la commission prévue par l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale
NOR : MAEF0210043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/15/MAEF0210043A/jo/article_2
Texte n°4