Arrêté du 15 mai 2002 portant création au sein des comités consulaires pour la protection et l'action sociales de la commission prévue par l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MAEF0210043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/15/MAEF0210043A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les chapitres II à VI du titre VI du livre VII ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment l'article 19 ;
Vu le décret n° 98-124 du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs expatriés et pensionnés français résidant à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 14 février 1984 portant création de comités consulaires pour la protection et l'action sociales, modifié par l'arrêté du 21 juin 1984 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :


  • Au sein de chaque comité consulaire pour la protection et l'action sociales est instituée une commission chargée de donner un avis sur les demandes d'admission au bénéfice des dispositions de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale. Cette commission statue dans les conditions définies à l'article D. 766-3 du même code.


  • Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
J.-P. Lafon

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