Article 2
La carte d'immatriculation dont le modèle est fixé en annexe I est accolée au document d'identification. Elle peut être dissociée et être conservée par le propriétaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRR0200994A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/AGRR0200994A/jo/article_2
Texte n°220
La carte d'immatriculation dont le modèle est fixé en annexe I est accolée au document d'identification. Elle peut être dissociée et être conservée par le propriétaire.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.