Article 1
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - Le III de l'article 10 C quinquies est abrogé.
II. - Au a de l'article 10 G, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».
Décret n° 2002-1206 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 39 ter B du code général des impôts relatif aux provisions pour reconstitution des gisements constituées par les entreprises produisant certaines substances minérales solides et modifiant l'annexe III à ce code
NOR : BUDF0200025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/BUDF0200025D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/27/2002-1206/jo/article_1
Texte n°11