Arrêté du 13 mai 2002 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSX0205617A

Texte n°46


Conseiller auprès du ministre


M. Eric Verlhac.


Conseillers techniques


M. Jean-Christophe Muller, magistrat.
M. David Sénat, magistrat.