Arrêté du 13 mai 2002 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSX0205617A

Texte n°46


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Sont nommés au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :


  • Conseiller auprès du ministre


    M. Eric Verlhac.


    Conseillers techniques


    M. Jean-Christophe Muller, magistrat.
    M. David Sénat, magistrat.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 2002.


Dominique Perben

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