Article 6
Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé deviennent les articles 11 et 12.
République
Française
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NOR : MENE0202589A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/24/MENE0202589A/jo/article_6
Texte n°11
Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé deviennent les articles 11 et 12.
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