Arrêté du 6 juin 2002 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle

Version INITIALE

NOR : EQUP0200805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/6/EQUP0200805A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Pour chaque session de concours, le jury établit :
1° Après les épreuves d'admissibilité, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique ;
2° Après l'épreuve d'admission, la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve orale d'admission.
Les épreuves prévues à l'article 2 ci-dessus sont notées de 0 à 20. Une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des deux épreuves est éliminatoire.