Les deux premiers alinéas de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair. Lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions fixées à l'article R. 11-14-3.
Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté : »