Arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la voie aérienne J 10 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : EQUA0200617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/9/EQUA0200617A/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.