Arrêté du 21 juin 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement

Version INITIALE

NOR : SOCT0210952A

Texte n°50

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.