Décision du 16 mai 2002 relative à la suspension de la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration de médicaments commercialisés par l'entreprise dénommée Laboratoires Fenioux

Version INITIALE

NOR : SANM0221838S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/5/16/SANM0221838S/jo/article_2

Texte n°6