Décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEVG0200049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/22/DEVG0200049D/jo/article_16

Texte n°23

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.