Arrêté du 17 octobre 2002 constatant les dépassements de certaines superficies de base et les dépassements des surfaces maximales garanties du blé dur en zone non traditionnelle et en zone traditionnelle

Version INITIALE

NOR : AGRP0202253A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/17/AGRP0202253A/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.