Article 4
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2002 fixant la liste des pièces justificatives déposées lors de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation ou devant être produites sur demande de l'administration
NOR : SOCF0211467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/30/SOCF0211467A/jo/article_4
Texte n°3