Article 3
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Arrêté du 30 août 2002 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice
NOR : JUSG0260054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/30/JUSG0260054A/jo/article_3
Texte n°3