Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les raisins
NOR : AGRP0201895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/19/AGRP0201895A/jo/article_2
Texte n°29