Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pomme, de poire, de pêche-nectarine-brugnon et d'abricot sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.