Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 95 du décret du 20 juillet 1972 susvisé, les mots : « pour les missions qui leur sont confiées par les collectivités territoriales ou les établissements publics qui leur sont rattachés » sont supprimés.
Décret n° 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
NOR : JUSC0120668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/JUSC0120668D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-642/jo/article_1
Texte n°34