Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2001 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2001-456 DC

Version INITIALE

NOR : CSCL0105276X

LOI DE FINANCES POUR 2002

Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2002, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2001.

Les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider notamment que les articles 4, 11 quinquies et 38 ne sont pas conformes à la Constitution, notamment pour les motifs développés ci-dessous, et de se saisir de tout autre article dont il lui paraîtrait opportun de soulever d'office la non-conformité à la Constitution.