Décret du 14 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/MAEA0220156D/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.