Article 5
Le prix de base pour la communication de la base SIRENE France entière (France métropolitaine et DOM), visée au point 1 de l'article 1er, est de 60 980 EUR, quels que soient le type de notices et l'usage (usage unique ou multiple).
Arrêté du 12 mars 2002 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE
NOR : ECOS0270006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/12/ECOS0270006A/jo/article_5
Texte n°2