Arrêté du 15 janvier 2002 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissances requise pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Version INITIALE

NOR : AGRE0200158A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/15/AGRE0200158A/jo/article_3

Texte n°40