Article 2
A l'article 11 du même décret, les mots : « au titre du septième alinéa de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au titre du huitième alinéa de l'article 4 ci-dessus ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0270088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MJSK0270088D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-685/jo/article_2
Texte n°103
A l'article 11 du même décret, les mots : « au titre du septième alinéa de l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au titre du huitième alinéa de l'article 4 ci-dessus ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.