Décret n° 2002-683 du 29 avril 2002 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social

Version INITIALE

NOR : CESX0200200D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/CESX0200200D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-683/jo/article_6

Texte n°100

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.