Décision n° 2002-109 du 12 mars 2002 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Antenne Créole Guyane

Version INITIALE

NOR : CSAX0201109S

Texte n°77

Article 1


La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antenne Créole Guyane sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.