Article 6
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'annuaire des personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR : DEFM0201495S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/4/2/DEFM0201495S/jo/article_6
Texte n°70