Les comptes nominatifs des greffiers en chef, ouverts dans le cadre d'application du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967 relatif au régime financier transitoire des secrétariats-greffes, en vigueur avant l'installation des régies d'avances et de recettes mises en place le 1er octobre 1983, doivent être clôturés à compter du 1er mars 2002. Ces comptes nominatifs sont des comptes de dépôt de fonds au Trésor public, des comptes courants postaux (CCP), des comptes de dépôt de fonds ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Le solde de ces comptes pourra faire l'objet d'une consignation administrative à compter du 1er mars 2002.