Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons

Version INITIALE

NOR : AGRG0200782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/AGRG0200782A/jo/article_5

Texte n°48

Article 5


La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.