Article 4
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 1999 précité est ainsi rédigé :
« Le montant maximum de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 457,35 EUR par établissement. »
Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons
NOR : AGRG0200782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/AGRG0200782A/jo/article_4
Texte n°48