Article 3
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2002 modifiant l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole
NOR : AGRS0200651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/27/AGRS0200651A/jo/article_3
Texte n°78