L'annexe 1 de l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole est ainsi modifiée :
- au troisième alinéa de l'article 3 de l'annexe 1 concernant le modèle de statut de l'association régionale des organismes de mutualité sociale agricole, les mots : « ou les fédérations de caisses de MSA (1) » sont supprimés et les mots : « le ou les présidents délégués » sont insérés à la suite des mots : « le 1er vice-président » ;
- un alinéa ainsi rédigé est inséré après le troisième alinéa de l'article 3 :
« Pour les fédérations de caisses de MSA, dans la mesure où les caisses membres ont donné mandat à la fédération pour les représenter à l'assemblée générale, par un minimum de dix-huit délégués, dont le président, le 1er vice-président et les autres membres de droit du conseil d'administration de la fédération désignés par leurs pairs parmi les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative, à raison de 6 représentants du 1er collège, 8 du 2e collège et 4 représentants du 3e collège, auxquels peuvent s'ajouter un ou plusieurs représentants des familles. » ;
- au cinquième alinéa de l'article 4 de l'annexe 1 concernant le modèle de statut de l'association régionale des organismes de mutualité sociale agricole, les mots : « le quart des délégués des membres » sont remplacés par les mots : « le quart des membres ».
