Arrêté du 12 avril 2002 fixant pour l'année scolaire 2001-2002 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

Version INITIALE

NOR : MENF0200937A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/MENF0200937A/jo/article_4

Texte n°56