Article 11
Les modalités d'application des dispositions relatives à la représentation du personnel militaire et du personnel civil sont fixées par instruction ministérielle.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/15/DEFP0201093A/jo/article_11
Texte n°19
Les modalités d'application des dispositions relatives à la représentation du personnel militaire et du personnel civil sont fixées par instruction ministérielle.
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