Arrêté du 15 janvier 2002 relatif au Conseil central de l'action sociale

Version INITIALE

NOR : DEFP0201093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/15/DEFP0201093A/jo/article_11

Texte n°19

Article 11


Les modalités d'application des dispositions relatives à la représentation du personnel militaire et du personnel civil sont fixées par instruction ministérielle.