Article 64
I. - L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les logements locatifs sociaux au sens du 3° de l'article L. 351-2 ; » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les logements-foyers dénommés résidences sociales. » ;
3° Le neuvième alinéa est supprimé.
II. - Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 1999.