Décision no 98-524 du 25 juin 1998 portant attribution des ressources en fréquence à la ville de Paris pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : ARTL9800209S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunication ;

Vu la décision no 98-523 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juin 1998 autorisant la ville de Paris à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone d'Ile-de-France ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la ville de Paris, reçue le 14 mars 1997 et complétée par les courriers reçus le 19 novembre 1997 et le 5 janvier 1998 ;

Vu la proposition de l'Autorité en date du 15 avril 1998 adressée pour avis au directeur du budget, concernant la redevance due pour l'utilisation de fréquences exclusives ;

Après en avoir délibéré le 25 juin 1998,

Décide :

  • Art. 1er. - Dans le cadre de l'autorisation du 25 juin 1998 susvisée, 21 canaux duplex d'une largeur de 12,5 kHz situés dans la bande de fréquences VHF sont attribués à la ville de Paris, selon les conditions précisées en annexe I, qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation précitée.

  • Art. 2. - L'exploitant est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques selon les conditions fixées en annexe II.

  • Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.

  • A N N E X E

    Annexe I

    Attribution des ressources en fréquences

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 175 du 31/07/1998 page 11776 à 11777

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    Annexe II

    Redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques

    La redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 37 500 F par couple de fréquences attribué sur la zone d'Ile-de-France.

    La redevance de mise à disposition des fréquences est calculée sur le nombre de fréquences attribuées au 1er octobre de l'année considérée.

    Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à disposition de fréquences sont révisables tous les deux ans.

Fait à Paris, le 25 juin 1998.

Le président,

J.-M. Hubert

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