Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la création au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) d'un site internet intitulé « ladocumentationfrancaise.fr »

Version INITIALE

NOR : PRMX0205477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/PRMX0205477A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la Documentation française, département des services internet, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
Les personnes citées dans l'organigramme de la direction de la Documentation française et dans les organigrammes de la présidence de la République, du Gouvernement et des cabinets ministériels disposent d'un droit d'opposition à la diffusion des informations les concernant et en sont informées par lettre ou note de service. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant sur les pages de collecte d'informations.