Pour l'année 2002, France Télécom, au titre de son autorisation susvisée, est notamment assujettie, en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie fixe et sur celui des liaisons louées, aux obligations relevant des II, III, IV et V de l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications.