Décret n° 2002-401 du 25 mars 2002 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale

Version INITIALE

NOR : MESA0124286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/MESA0124286D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/25/2002-401/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


L'Ecole nationale de la santé publique est chargée d'une mission générale de garantie de la qualité pédagogique de la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. Elle assure le contrôle pédagogique des établissements dispensant cette formation.