Décret du 11 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0200040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/INTE0200040D/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.